SIEA Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement des vallées de l’Arbas et du Bas Salat – Service Public d’Assainnissement Non Collectif
Le diagnostic des installations existantes, débuté au troisième 2009, est terminé.
Des contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations ANC vont être mis en place.
Tarifs pour 2015 :
Augmentation de 0.3% sur les tarifs actuels, Maintien du coût du diagnostic de fonctionnement d’une installation ANC existante à 60€ réparti sur 4 ans.
Une redevance annuelle de 8€ (HT) appliquée à l’ensemble des installations, quelque soit la technologie choisie avec une périodicité de contrôle de 6 ans.
Cette redevance permettra de contrôler et conseiller sans coût supplémentaire pour les usagers, sur les dispositifs sensibles, afin de prévenir les problèmes sanitaires et d’éventuelles dégradations du milieu naturel. Elle figurera sur chaque facture annuelle d’eau potable, à compter du 01/01/2015.
Cette redevance sera appliquée qu’après la dernière facturation de 15 € (fin de paiement du diagnostic). Si des analyses de l’effluent rejeté sont nécessaires elles seront confiées à un prestataire et seront facturées au tarif appliqué par celui-ci.
Convention d’aide à la mise en conformité des installations .
Des aides peuvent être attribuées aux usagers pour la réhabilitation des installations qui remplissent les conditions.
Maintien de la prime au contrôle du neuf ou réhabilité (155 €/installation nouvelle conforme),et de la prime au diagnostic ou contrôle de l’existant(23€/installation contrôlée).
L’agence verse une nouvelle prime d’accompagnement renforcé à l’entretien des installations ANC de 12 € /vidange de fosse réalisée et justifiée (justificatif fournit par le prestataire).
Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Recensement auprès des maires des avis et besoins de chacun afin de définir les termes d’une possible convention qui pourra être proposée à chaque commune adhérente.
Gestion patrimoniale du réseau
La loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations et crée des incitations fiscales. Cette incitation consiste en une pénalité si le SIEA ne répond pas aux conditions suivantes :
Disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31/12/2013 ; le Syndicat remplit cette conditions. Il dispose d’un Système d’Information Géographique depuis 2006.
Il est mis à jour régulièrement. Une déclaration à l’agence Adour Garonne doit être faite de l’indice de connaissance du patrimoniale qui doit être > à 40 points. L’indice du SIEA est de 75 en 2014.
Etablir un plan d’action en cas de rendement du réseau inférieur au seuil. Le seuil est R >65 x 0.2 ILC (ILC indice linéaire de consommation = Volume consommé autorisé/ linéaire du réseau /365j). Pour le SIEA le rendement doit être R > 65.88% .Le rendement déclaré est de 69.60%.
N° de téléphone : 05 61 90 58 40
